Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°147 rect.
12 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Dans un domaine aussi sensible que la sécurité, la possibilité de sous traitance privé est déjà problématique.
La possibilité d'une chaine de sous-traitance doit être écarté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.