En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, Jean-Michel ARNAUD et BOURGI, Mme de CIDRAC, MM. GRAND et HAYE, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, Patrice JOLY, JOYANDET, LEFÈVRE et MIZZON, Mme PAOLI-GAGIN, MM. ARTANO et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER et ROUX, Mme PANTEL et M. LAMÉNIE

ARTICLE 5

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

Objet

Cet amendement vise à lever un frein administratif qui peut conduire à l’impossibilité de faire fonctionner la police municipale, surtout dans les communes les plus petites.

En effet, supprimer ces dispositions permettra de faire appel, avec davantage de souplesse en adéquation avec la réalité des besoins, à des agents de police municipale pour un remplacement ponctuel, sans condition limitative concernant l’EPCI.