Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

N°176 rect.

16 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER et Mme PANTEL


ARTICLE 24

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Alinéa 3

Après le mot :

concubin

insérer les mots :

, l’ascendant

 

Objet

Les menaces peuvent malheureusement aussi être dirigées envers les ascendants directs des forces de sécurité visés. Il convient donc de les mentionner afin qu’ils puissent bénéficier du dispositif proposé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.