En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et REQUIER et Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le g du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces vérifications peuvent notamment être effectuées auprès toute entité publique ou privée recourant à des systèmes de vidéosurveillance. »

Objet

Si le recours à la vidéosurveillance est toujours plus important dans la perspective de sécuriser les locaux et terrains des entreprises et des administrations, il apparaît nécessaire que la CNIL puisse exercer un contrôle actif et efficace concernant le traitement des données qu’implique de tel dispositif.

L’objet de cet amendement est donc d’expliciter cette fonction en l’inscrivant parmi l’ensemble des missions dont est chargé la commission.