Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°203 rect. bis
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. WATTEBLED et MALHURET
ARTICLE 11 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 13 et 28
Après le mot :
trois
insérer le mot :
ans
Objet
Amendement rédactionnel
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.