Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°237 rect.
17 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot :
service
insérer les mots :
, à l'exception des aéronefs circulant sans personne à bord régis par le chapitre II du présent titre,
Objet
Il s’agit de spécifier dans cet article du code (et non de la présente proposition de loi) que les aéronefs sans personne à bord, donc les drones ne sont pas susceptibles d’être employés dans ce type d’interventions.