Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°244
11 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 29 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Introduit pas l'Assemblée nationale, cet article tend à étendre le champ de compétence des gardes particuliers assermentés. Bien que la commission des lois du Sénat ait limité le constat d'infractions au seul ressort géographique de la propriété qu'ils sont chargés de surveille, les auteurs de cet amendement estiment que cette prérogative ne devrait pas être celle de ces agents sans qualification adéquate.