En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6 BIS

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Alinéa 4

Après le mot :

maire

insérer les mots :

, après délibération du conseil municipal,

Objet

La commission des lois a prévu la mise en place de brigades  cynophiles dans le cas d'une police intercommunale sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires des communes où les agents de police municipales sont affectés. Cette méthode consensuelle inspire le présent amendement qui  prévoit une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade cynophile  dans une commune. L’organisation de la police municipale et notamment la création d’une brigade cynophile sont des sujets importants qui doivent pouvoir faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.