En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 28 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Objet

L’article 28 sexies, introduit en commission des lois, renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités d’application de l’expérimentation de l'autorisation, pour les agents assermentés des entreprises de transport, d'utiliser des caméras piétons ainsi que, plus spécifiquement, la fixation des modalités d’utilisation des données collectées dans ce cadre.

Le présent amendement précise donc que ce décret est pris après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.