En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER, MM. Bernard FOURNIER, LE RUDULIER, BONNUS, BRISSON, BORÉ, SOMON et CHARON, Mme BELLUROT, M. SAURY, Mme CANAYER, M. KLINGER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, SCHALCK et DEROCHE, MM. Henri LEROY, TABAROT et CUYPERS, Mmes DUMAS et DUMONT, MM. PELLEVAT et MANDELLI, Mmes DREXLER et THOMAS, MM. BONHOMME, CADEC, PANUNZI, REGNARD et COURTIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGUET, Mme JOSEPH, M. BONNE, Mme DEROMEDI, M. HOUPERT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et de CIDRAC et M. GUENÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 20

Après le mot :

pénal

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communal.

Si les policiers municipaux peuvent constater un squat dans un local municipal pourquoi ne pas leur permettre de le faire sur l’ensemble des squats sur terrain privé de la commune.

Cela permettra de soulager la police nationale de cette mission exclusive et d’autoriser l’application des dispositifs existants contre les squatteurs. Rappelons que le délai de flagrance nécessaire pour permettre une expulsion rapide des squatteurs au profit des habitants est de 48 heures.