Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°368
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 et 14
Remplacer la référence :
L. 121-1
par la référence :
L. 233-1
Objet
Amendement de coordination.
Une nouvelle version du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre en vigueur le 1er mai prochain, ce qui implique de mettre à jour la référence figurant à l'article 10 de la proposition de loi.