Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°379
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUBRESSE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
La référence à la loi de 1881 a été supprimée par la réécriture de l'article 24 adoptée en commission.