En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 364 du Gouvernement

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Amendement n° 364

1° Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

sont

insérer les mots :

fournies par le service et 

2° Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

3° Alinéa 9

Remplacer les mots :

au second alinéa du I et au premier alinéa du II de

par le mot :

à

4° Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l'expérimentation sont annexées au rapport.

Objet

Outre certaines précisions rédactionnelles, ce sous-amendement vise en premier lieu à inclure les gardes champêtres recrutés par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans l'expérimentation.

Il prévoit en second lieu que les observations des collectivités et établissements publics participant à l'expérimentation sont annexées au rapport final d'évaluation.