En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA, MM. COZIC, BOURGI, REDON-SARRAZY, ANTISTE, PLA et STANZIONE, Mme ARTIGALAS, MM. Mickaël VALLET, DEVINAZ et VAUGRENARD, Mme BONNEFOY, M. TISSOT, Mmes CONWAY-MOURET, PRÉVILLE et MONIER, M. CARDON et Mme FÉRET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23

Avant l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatorzième alinéa du 1 du I de l’annexe I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa rédigé :

« Dans les communes de moins de 50 000 habitants, ce principe peut connaître une dérogation, permettant ainsi à la gendarmerie nationale d’assurer cette mission de sécurité publique. »

Objet

Le Livre blanc de la sécurité intérieure publié en novembre 2020, et l'actuel Beauvau de la sécurité, soulèvent la question de la taille des communes susceptibles de basculer en zone de compétence exclusive gendarmerie selon le principe de continuité/cohérence territoriale et de bassin de vie.

Aujourd'hui, le code général des collectivités territoriales dispose que les communes de plus de 20 000 habitants relèvent par défaut de la compétence police nationale.

Cet amendement permet d’ouvrir la possibilité à la gendarmerie d'assurer la sécurité publique de communes jusqu'à 50 000 habitants.