En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GUERRIAU, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, M. MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. Alain MARC et VERZELEN

ARTICLE 28 TER

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I. – Alinéa 2

Après les mots :

premier alinéa, 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ;

II. – Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le mot : « réel », la fin du deuxième alinéa est supprimée.

Objet

Le présent amendement propose de permettre aux forces de l'ordre, Gendarmerie nationale, Polices nationale et municipale, de disposer du flux vidéo des équipements de vidéo protection situés sur les emprises des gares ferroviaires.