En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article souhaite limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine aux personnes qui se seraient rendues coupable d’atteinte aux personnes investies d’un mandat électif public, aux agents de police nationale, municipale, militaires de la gendarmerie, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires.

Bien que la commission des lois du Sénat a limité la portée de cet article en ne retenant que les infractions les plus graves, nous ne pouvons soutenir un tel dispositif.

En effet, les mesures de réduction de peines sont nécessaires dans notre démocratie et participe à un fonctionnement plus « humain » de notre système carcéral. Les personnes ayant été reconnues coupables, mais engagées dans un parcours de réinsertion sérieux sont à même de bénéficier de réduction de peine, c’est ce que nous soutenions déjà lors de l’instauration de cette limitation pour les terroristes. Le but d’une peine de prison étant selon nous une réinsertion réussie des individus et non une punition à vie vide de sens.