Proposition de loi constitutionnelle Garantir la prééminence des lois de la République
Direction de la Séance
N°8
19 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 46 , 45 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 53-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont toutefois automatiquement exclus des dispositifs d’asile les étrangers condamnés, même à la peine de mort, pour participation à une organisation terroriste, telle que reconnue par le Conseil de l’Union européenne. »
Objet
Dans l'état actuel du droit, une personne étrangère condamnée à mort dans son pays d'origine, peut demander l’asile en France, qui sera obligée, par ce fait, de lui accorder.
On ne pourrait pourtant pas imaginer décemment qu'un terroriste de l’État islamique condamné à mort en Syrie, par exemple, puisse venir sur notre territoire demander l’asile et qu'il lui soit accordé.