Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi constitutionnelle : Garantir la prééminence des lois de la République

1ère lecture

M. Philippe BAS

auteur de la proposition de loi constitutionnelle

10'
M. Christophe-André FRASSA

rapporteur de la commission des lois

10'
M. Éric DUPOND-MORETTI

garde des sceaux, ministre de la justice
1. Mme Éliane ASSASSI

(CRCE)

5'
2. Mme Nathalie GOULET

(NI)

8'
3. M. Patrick KANNER

(NI)

9'
4. M. Stéphane RAVIER

(NI)

3'
5. M. Claude MALHURET

(Les Indépendants)

5'
6. Mme Esther BENBASSA

(NI)

5'
7. M. Thani MOHAMED SOILIHI

(NI)

6'
8. M. Jean-Yves ROUX

(RDSE)

5'
9. M. Bruno RETAILLEAU

(Les Républicains)

8'
10. Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO

(NI)

6'
__
Total :

1 h 0

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

1. M. Christophe-André FRASSA

Amt n° 2

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. MASSON

Sort : Non soutenu
Amt n° 3

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. MASSON

Sort : Non soutenu
Adopté

Amt n° 6

Alinéa :

Auteur : M. RAVIER

Sort : Rejeté
Amt n° 8

Alinéa :

Auteur : M. RAVIER

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 7

Alinéa :

Auteur : M. RAVIER

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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