Proposition de loi constitutionnelle Garantir la prééminence des lois de la République
Direction de la Séance
N°2
15 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 46 , 45 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve des dispositions existantes du droit local applicable en Alsace-Moselle
Objet
Il convient de ne pas porter atteinte au régime spécial des cultes.