Proposition de loi constitutionnelle Garantir la prééminence des lois de la République
Direction de la Séance
N°3
15 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 46 , 45 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa n’est pas utile.