Proposition de loi constitutionnelle Garantir la prééminence des lois de la République

Direction de la Séance

N°3

15 octobre 2020

(1ère lecture)

(n° 46 , 45 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. MASSON


ARTICLE 2

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa n’est pas utile.