Proposition de loi constitutionnelle Garantir la prééminence des lois de la République
Direction de la Séance
N°7
19 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 46 , 45 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
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Remplacer les mots :
des lois de la République
par les mots :
de la laïcité, de la culture française et des lois de la République face au communautarisme
Objet
Cette proposition de modification de la Constitution doit avoir plus d'ambition dans son titre, car il faut nommer les choses précisément pour ne pas laisser place à l'ambiguïté, dans laquelle les ennemis de la République pourraient s'engouffrer.