En séance

Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 468 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER BIS B

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222-23, 222-23-1, 222-29-1, 222-29-2 ou 222-29-3 

par les mots :

ou d’agression sexuelle prévus par la section 3 du chapitre II du présent titre

Objet

Cet amendement procède à une simplification rédactionnelle et remédie à une imprécision dans la rédaction de l’article 1^er bis B relatif aux atteintes sexuelles sur mineur.

S’il convient de préciser que le délit d’atteinte sexuelle s’applique seulement « hors les cas de viol ou d’agression sexuelle », il est inutile de mentionner l'ensemble des articles réprimant ces infractions, d’autant que la liste n’est pas complète puisqu’elle ne mentionne ni le nouvel article 222-23-2 réprimant le viol incestueux ni l’article 222-24 réprimant les viols aggravés.

Il est donc proposé une rédaction plus complète et plus synthétique en visant la section 3 du chapitre II du code pénal.