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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

23 mars 2021 : Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 467 (2020-2021) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2021

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