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TurcProposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
23 mars 2021 :
Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
( rapport - deuxième lecture )
- Par Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 467 (2020-2021) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2021
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- L'ESSENTIEL
- I. UN TEXTE LARGEMENT ENRICHI LORS DE SON EXAMEN EN
PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT
- II. UN TEXTE REMANIÉ À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE
SÉNAT
- A. LA FIXATION D'UN SEUIL D'ÂGE À
QUINZE ANS ASSORTI D'UN ÉCART D'ÂGE DE CINQ ANS
- B. LA PROTECTION DES MINEURS JUSQU'À
DIX-HUIT ANS CONTRE L'INCESTE
- C. DEUX MÉCANISMES TENDANT À
REPOUSSER LA DATE DE PRESCRIPTION DES CRIMES ET DÉLITS SEXUELS SUR
MINEUR
- D. DES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
RELATIVES NOTAMMENT AUX INFRACTIONS COMMISES SUR INTERNET
- A. LA FIXATION D'UN SEUIL D'ÂGE À
QUINZE ANS ASSORTI D'UN ÉCART D'ÂGE DE CINQ ANS
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : PARFAIRE
LA RÉDACTION DU TEXTE SANS REMETTRE EN CAUSE SES GRANDS
ÉQUILIBRES
- I. UN TEXTE LARGEMENT ENRICHI LORS DE SON EXAMEN EN
PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Création de nouvelles infractions de crime sexuel sur mineur
- Article 1er bis BA
Délit d'extorsion d'images pédopornographiques
- Article 1er bis B
Coordinations et délit d'atteinte sexuelle
- Article 1er bis C
Répression des atteintes sexuelles
que la victime s'inflige à elle-même
- Article 1er bis D
Coordinations avec le crime de proxénétisme
et le délit d'achat d'acte sexuel
- Article 1er bis E
Aggravation de la peine encourue en cas d'achat d'acte sexuel
auprès d'un mineur
- Article 1er bis
Notions de contrainte et de surprise pour les mineurs
de moins de quinze ans
- Article 2
Articulation avec le délit d'atteinte sexuelle
- Article 3
Coordinations pour les crimes de viol
- Article 4
Coordinations
- Article 4 bis
Élargissement de la définition du viol aux actes bucco-génitaux
- Article 4 ter
Règles de prescription
du délit de non-dénonciation d'infraction sur mineur
- Article 4 quater
Prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs
- Article 5
Liste des infractions entraînant une inscription
au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes
- Article 5 bis
Définition de l'exhibition sexuelle et aggravation de la peine
quand la victime est un mineur de quinze ans
- Article 6
Inscription automatique dans le fichier judiciaire des auteurs
d'infractions sexuelles et violentes lorsque la victime est mineure
- Article 7
Peine complémentaire d'interdiction
d'exercer une activité au contact des mineurs
- Article 8
Procédure applicable
à la nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur
- Article 9
Application outre-mer
- Intitulé de la proposition de loi
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (RÈGLE DE L'ENTONNOIR)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
