Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Direction de la Séance
N°17
25 mars 2021
(2ème lecture)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER BIS B
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Alinéas 11 et 12
Remplacer les mots :
Lorsqu’ils sont commis
par les mots :
Lorsqu’elles sont commises
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une formulation impropre.