Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)
Direction de la Séance
N°4
19 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 50 , 48 , 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LUREL, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. ANTISTE et KERROUCHE, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle.
Cet article 5 de la proposition de loi organique valide l'analyse selon laquelle la réforme du cadre institutionnelle des outre-mer n'est que de façade et que, sous couvert d'une nouvelle numérotation des articles, la logique institutionnelle binaire « article 73/article 74 » perdure.