En séance

Proposition de loi Irresponsabilité pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 603 , 602 , 598)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Après le mot :

statuera

insérer les mots :

, avant l’examen au fond,

Objet

Cet amendement est un amendement de repli. Le groupe socialiste souhaite ajouter une condition pour que le juge d’instruction renvoie devant la juridiction de jugement : cette juridiction de jugement devra statuer préalablement à l’examen du fond sur l’application de l’article 122-1 du code pénal.

Ainsi, si la personne peut être reconnue irresponsable en application de l’article 122-1 du code pénal, la juridiction devra statuer sur cette irresponsabilité avant l’engagement du véritable débat sur le fond de l’affaire.