Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°113
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BRIQUET et MONIER, MM. FÉRAUD, KANNER, RAYNAL, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.
Objet
Le présent amendement des sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains, proposé par l’association des maires de France, vise à permettre une évaluation des pertes de recettes tarifaires subies par le bloc communal en 2020 en vue de la préparation du PLF 2022.