Rapport n° 705 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON , rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juin 2021
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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PREMIÈRE PARTIE
UNE CAPACITÉ DE REPRISE À ENTRETENIR
ET DES FINANCES PUBLIQUES À RESTAURER
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I. UNE REPRISE EFFECTIVE MAIS ENCORE FRAGILE
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A. LES PERSPECTIVES DE CROISSANCE TÉMOIGNENT
D'UNE REPRISE MODÉRÉE
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1. La prévision de croissance du
Gouvernement témoigne d'une reprise plus modérée que chez
nos partenaires
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2. Les hausses récentes de l'inflation et
des taux d'intérêt nominaux ne doivent pas susciter
d'inquiétudes irraisonnées
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a) Le premier semestre 2021 est marqué par
une accélération de l'inflation et une remontée
progressive des taux d'intérêt nominaux
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b) Limitée dans son impact sur le niveau des
prix et présentant un caractère temporaire, l'inflation ne
devrait avoir qu'un impact restreint sur les finances publiques
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c) Malgré un ajustement à la hausse
des taux d'intérêt, les conditions réelles de financement
de la France restent très favorables
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(1) Une augmentation des taux
d'intérêt nominaux résultant probablement des incertitudes
en matière de prévision d'inflation
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(2) Les conséquences d'une remontée
des taux d'intérêt nominaux sur les finances publiques
diffèrent selon les facteurs qui expliquent cette hausse
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(3) Une pression à la hausse des taux
d'intérêt nominaux qui pourrait être temporaire et qui reste
limitée
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(4) La trajectoire de remontée des taux
reste bien en-dessous du scénario gouvernemental
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a) Le premier semestre 2021 est marqué par
une accélération de l'inflation et une remontée
progressive des taux d'intérêt nominaux
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1. La prévision de croissance du
Gouvernement témoigne d'une reprise plus modérée que chez
nos partenaires
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B. LA QUÊTE D'UNE INTELLIGENCE DE LA SORTIE
DE CRISE DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE VRAIE DÉTERMINATION DANS LA
RELANCE
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A. LES PERSPECTIVES DE CROISSANCE TÉMOIGNENT
D'UNE REPRISE MODÉRÉE
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II. AU SORTIR DU « QUOI QU'IL EN
COÛTE », UNE SITUATION PARTICULIÈREMENT
DÉGRADÉE POUR LES FINANCES PUBLIQUES
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I. UNE REPRISE EFFECTIVE MAIS ENCORE FRAGILE
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DEUXIÈME PARTIE
UN BUDGET RECTIFICATIF DE PRÉCAUTION
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I. L'ACCROISSEMENT DU DÉFICIT
RÉSULTE D'UNE VOLONTÉ D'OUVRIR DÈS À
PRÉSENT, AU-DELÀ DES BESOINS IMMÉDIATS, TOUS LES
CRÉDITS POTENTIELLEMENT NÉCESSAIRES POUR 2021
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A. LE DÉFICIT EST PRINCIPALEMENT
AGGRAVÉ PAR LES MESURES D'URGENCE
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B. LE DÉFICIT SERAIT TRÈS
SUPÉRIEUR À CELUI DE 2020, MALGRÉ DES RESTRICTIONS
À L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE MOINS IMPORTANTES
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C. L'AUGMENTATION AFFICHÉE DU
DÉFICIT EST AUSSI LIÉE POUR PARTIE AUX SILENCES DE LA LOI DE
FINANCES INITIALE SUR LES CRÉDITS RÉELLEMENT DISPONIBLES EN
2021
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A. LE DÉFICIT EST PRINCIPALEMENT
AGGRAVÉ PAR LES MESURES D'URGENCE
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II. LES RECETTES DE L'ÉTAT SONT
RÉVISÉES EN LÉGÈRE HAUSSE DE 3,1 MILLIARDS
D'EUROS
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III. LES DÉPENSES DU BUDGET
GÉNÉRAL DE L'ÉTAT S'ACCROÎTRAIENT ENCORE DE
20,1 MILLIARDS D'EUROS
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A. PRÈS DE LA MOITIÉ DES OUVERTURES
DE CRÉDIT CONCERNENT, UNE NOUVELLE FOIS, LA MISSION « PLAN
D'URGENCE »
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1. Le financement du chômage partiel doit
être rechargé en crédits à cause du transfert de ses
fonds non consommés en 2020 vers le fonds de solidarité
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2. Le fonds de solidarité,
déjà alimenté par des reports, bénéficie de
3,6 milliards d'euros supplémentaires
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3. Le programme compensant à la
Sécurité sociale les allégements de cotisation doit
être rechargé pour 4 milliards d'euros
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1. Le financement du chômage partiel doit
être rechargé en crédits à cause du transfert de ses
fonds non consommés en 2020 vers le fonds de solidarité
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B. LES OUVERTURES DE CRÉDIT SUR LA MISSION
« PLAN DE RELANCE » SONT POUR LA MAJEURE PARTIE
LIÉES AU FINANCEMENT DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE D'URGENCE
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C. UN NOUVEAU DISPOSITIF DE RENFORCEMENT DES
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT EST CRÉÉ SUR
LA MISSION « ÉCONOMIE » POUR 2 MILLIARDS
D'EUROS
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D. LES OUVERTURES DE CRÉDIT
BÉNÉFICIENT ÉGALEMENT À PLUSIEURS SECTEURS, EN
MAJORITÉ ATTEINTS PAR LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE
SANITAIRE
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1. Le financement de l'hébergement
d'urgence nécessite un abondement exceptionnel de 700 millions
d'euros
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2. Le projet de loi de finances rectificative
contribue au financement de plusieurs aides d'urgence au monde agricole
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3. Une aide d'urgence est apportée à
la Nouvelle-Calédonie
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4. Des crédits sont
redéployés entre le programme d'investissements d'avenir et la
mission « Recherche et enseignement
supérieur »
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5. 130 millions d'euros sont ouverts en
faveur de la pratique du sport
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6. Les prévisions de remboursements et
dégrèvements sont adaptées à l'évolution des
prévisions de recettes fiscales
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7. Le Fonds d'urgence pour le spectacle vivant
privé non musical est abondé de 5 millions d'euros par
l'Assemblée nationale
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1. Le financement de l'hébergement
d'urgence nécessite un abondement exceptionnel de 700 millions
d'euros
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E. LA HAUSSE DE LA DOTATION POUR DÉPENSES
ACCIDENTELLES ET IMPRÉVISIBLES PALLIE L'IMPOSSIBILITÉ DE
PROCÉDER, EN CAS DE NÉCESSITÉ, À UN NOUVEAU
DÉCRET D'AVANCE
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F. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS SUR LE BUDGET
GÉNÉRAL, HORS CRÉDITS ÉVALUATIFS ET
REDÉPLOIEMENTS, PORTENT SUR LES CRÉDITS MIS EN RÉSERVE ET
SUR CERTAINES PRÉVISIONS DE SOUS-CONSOMMATION
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G. L'AUGMENTATION DE LA CHARGE DE LA DETTE SERAIT
PARTIELLEMENT COMPENSÉE PAR DES ÉCONOMIES SUR LES APPELS EN
GARANTIE
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H. LE BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET
EXPLOITATION AÉRIENS » BÉNÉFICIE D'UNE NOUVELLE
AVANCE DE 200 MILLIONS D'EUROS
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A. PRÈS DE LA MOITIÉ DES OUVERTURES
DE CRÉDIT CONCERNENT, UNE NOUVELLE FOIS, LA MISSION « PLAN
D'URGENCE »
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I. L'ACCROISSEMENT DU DÉFICIT
RÉSULTE D'UNE VOLONTÉ D'OUVRIR DÈS À
PRÉSENT, AU-DELÀ DES BESOINS IMMÉDIATS, TOUS LES
CRÉDITS POTENTIELLEMENT NÉCESSAIRES POUR 2021
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EXAMEN DES ARTICLES
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PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
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ARTICLE 1er
Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière
des déficits (« carry back »)
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
1ER
Actualisation des seuils fiscaux applicables aux PME
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
1ER
Introduction d'une déduction fiscale temporaire pour le capital à risque
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
1ER
Incitation fiscale à l'investissement dans la transition écologique
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ARTICLE 1er bis (nouveau)
Prolongation de l'assouplissement des conditions de mobilisation
de l'épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas
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ARTICLE 2
Reconduction de la PEPA
(exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu)
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ARTICLE 2 bis (nouveau)
Décalage de l'entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit
de TICPE pour le GNR
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ARTICLE 2 ter (nouveau)
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 de la déductibilité des abandons de créances de loyers consentis par les bailleurs
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ARTICLE 2 quater (nouveau)
Maintien d'une exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public en faveur des contribuables âgés et veufs
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ARTICLE 2 quinquies (nouveau)
Ajustement du panier de ressources bénéficiant du mécanisme de garantie de ressources du bloc communal mis en place dans le contexte de la crise
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ARTICLE 2 sexies (nouveau)
Inclusion explicite de la perte de recettes de versement mobilité
pour Île-de-France Mobilités dans le « filet de sécurité » prévu
pour les recettes du bloc communal et reconduit pour 2021
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
sexies (nouveau)
Reconduction en 2021 des « filets de sécurité » spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer et à la collectivité de Corse
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ARTICLE 1er
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TITRE II
RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DES SERVICES RENDUS
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TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS DES MISSIONS
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TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. MESURES FISCALES ET
BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
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ARTICLE 7
Majoration exceptionnelle du taux de réduction d'impôt sur le revenu
au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles
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ARTICLE 7 bis (nouveau)
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 de la hausse de 18 % à 25 %
du taux de la réduction à l'impôt sur le revenu pour la souscription
au capital des PME (« IR-PME »)
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ARTICLE 7 ter (nouveau)
Précisions sur l'exonération de droits d'accises
dans le cadre des liaisons trans-Manche
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ARTICLE 7 quater
(nouveau)
Possibilité pour les communes de renoncer à la TFPB due par les bailleurs ayant accordé une remise totale sur les loyers des discothèques
ou de décider d'un dégrèvement de cette taxe au profit des discothèques
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ARTICLE 8
Prolongation de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE
et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE
8
Couverture assurantielle des entreprises contre les pertes d'exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menace ou
de crise sanitaire grave
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ARTICLE 7
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II. AUTRES MESURES
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ARTICLE 9 A (nouveau)
Confirmation de l'extension de l'obligation, pour l'autorité judiciaire, de transmettre tout élément de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou de protection à l'Ofii
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ARTICLE 9
Adaptation à la reprise de l'activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants
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ARTICLE 10
Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et institution d'un fonds d'urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs
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ARTICLE 10 bis
(nouveau)
Parachèvement du gel pour deux ans du schéma
de financement de la MGP
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ARTICLE 11
Prolongation du fonds de solidarité
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
11
Information préalable du Parlement en cas d'opération d'investissement mobilisant les crédits exceptionnels pour soutenir les
participations financières de l'État
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ARTICLE 12
Clarification sur la possibilité d'effectuer des prêts participatifs du FDES
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ARTICLE 9 A (nouveau)
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TITRE III
RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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I. AUDITION DE MM. BRUNO LE MAIRE,
MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE, ET
OLIVIER DUSSOPT, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU
MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE, CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS (2 JUIN 2021)
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II. AUDITION DE M. PIERRE MOSCOVICI,
PRÉSIDENT DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES, SUR L'AVIS DU
HAUT CONSEIL RELATIF AU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 (3
JUIN 2021)
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III. EXAMEN DU RAPPORT (23 JUIN 2021)
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I. AUDITION DE MM. BRUNO LE MAIRE,
MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE, ET
OLIVIER DUSSOPT, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU
MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE, CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS (2 JUIN 2021)
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LA LOI EN CONSTRUCTION