Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

N°116 rect.

28 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme MONIER, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture) de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

100 000 000

 

100 000 000

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

100 000 000

 

100 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à allouer les sommes nécessaires à la protection et l’hébergement des publics vulnérables, en particulier les victimes de violences conjugales et familiales, le nombre de signalements ayant explosé lors de l’année passée.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à une augmentation de 100 millions en AE et CP de l’action « Hébergement et logement adapté » du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » qui constitue l’objet de l’amendement. Il procède en contrepartie à une diminution de 50 millions en AE et CP de l’action 04 du programme 135 et de 50 millions de l'action 07 du même programme qui constitue le gage.

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.