Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

N°120

24 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )


AMENDEMENT

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. LUREL, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et CONCONNE, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le Programme :

Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

20 000 000

 

20 000 000

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

 

 

 

 

Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte les réalités locales outre-mer en abondant le dispositif du fonds de solidarité, dans lequel émarge le dispositif coûts fixes, afin qu’il puisse être étendu aux secteurs HCR et résidences de tourismes des outre-mer.

L’amendement prévoit ainsi de doter de 20 millions d’euros un nouveau programme « Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’unique action du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.