Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

N°151 rect.

30 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Retiré

présenté par

M. REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. ARTANO, Mme PANTEL et MM. GUIOL, FIALAIRE et GUÉRINI


ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

II. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

III. – Alinéa 61

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

2° Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

IV. – Alinéa 63

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

V. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

VI. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

VII. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;

VIII. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

par les mots :

la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

IX. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »

X. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

XI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix–huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier représenterait un surcoût immédiat de 800 millions d’euros pour les entreprises de BTP en France. Cette mesure, votée en loi de finances pour 2019, pour une application au 1er juillet 2021, apparaît aujourd'hui inopportune au moment où ces entreprises doivent gérer dans les meilleures conditions possibles la reprise économique après plus d'un an de restrictions dues à la crise sanitaire.

Conscient de cette situation, le Gouvernement a proposé, lors de l'examen du PLFR à l'Assemblée nationale, un report de la mesure au 1er janvier 2023. Toutefois, les députés l'ont ramené au 1er juillet 2022.

Au moment où ce secteur connaît une hausse significative du coût des matières premières du fait des tensions sur les approvisionnements, cette amputation de six mois n'apparaît pas souhaitable. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir au report au 1er janvier 2023.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.