Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

N°183

27 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. PARIGI

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.

Objet

Cet amendement, proposé par l’AMF, vise à permettre une évaluation des pertes de recettes tarifaires subies par le bloc communal en 2020 en vue des débats sur le PLF 2022.