Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

N°213 rect. bis

30 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )


AMENDEMENT

C Sagesse
G  
Non soutenu

présenté par

Mme GATEL, MM. MAUREY, BONNEAU, CHAUVET et CIGOLOTTI, Mmes DINDAR et CANAYER, M. DARNAUD, Mme FÉRAT, MM. de LEGGE et LAUGIER, Mme SOLLOGOUB, MM. Pascal MARTIN, LOUAULT et MIZZON, Mme VÉRIEN, M. DUFFOURG et Mme BILLON


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.

Objet

Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison de la fermeture des services sont en baisse. Sur l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaitre des pertes de 3,3 Md€ :

 (En Md€)

2014

2018

2019

2020

Évolution moyenne
2019/2014

Évolution 2020/2019

Évolution 2020-2019

Autres impôts et taxes

15,6

18,4

18,7

18,1

3,80%

-3,30%

-0,6

Autres recettes (y compris exceptionnelles)

19,7

22,8

23,3

20,6

3,40%

-11,50%

-2,7

Pertes

-3,3

Source : Compte des gestion 2020 -DGFIP

L’établissement d’un diagnostic partagé concernant les pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance, le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.