En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Report après report, les niches fiscales souvent annoncées comme devant s’éteindre sont prolongées alors même qu’elles reviennent à financer des activités négatives pour l’environnement ou qu’elles sont inefficaces à générer de l’activité. La niche sur le gazole non routier (GNR) est de celles-ci. C’est pour cela qu’en demandant la suppression de cet article, nous affirmons que la trajectoire d’extinction de cette niche fiscale doit être tenue, contrairement à la volonté du Gouvernement de renvoyer cette décision à la prochaine majorité présidentielle, autrement dit aux calendes grecques.