Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°312
28 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI, OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
Lorsqu’une association cultuelle a bénéficié d’aides publiques, elle n’est pas éligible aux fonds issus de la majoration de la réduction fiscale prévue par le présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas acceptable que certaines associations concernées par la réduction fiscale et bénéficiant déjà d’argent public pour les soutenir pendant la crise sanitaire disposent en sus d’un financement supplémentaire via cette dépense fiscale.