Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

N°346

30 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )


SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 219 rect. bis de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER 

Amendement n° 219

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer la date :

1er septembre

par la date : 

1er octobre

II. - Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de décaler la date de délibération au 1er octobre plutôt qu’au 1er septembre afin de laisser le temps aux collectivités de se réunir pour mettre en place l’abattement exceptionnel de TLPE au titre de 2021. En effet, compte-tenu du calendrier d’adoption de la loi de finances rectificative, l’échéance fixée par l’amendement au 1er septembre pourrait être difficile à respecter.

Il est également proposé de supprimer les dispositions prévues pour compenser les pertes de recettes pour les collectivités et pour l’Etat résultant d’une décision d’abattement de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2021. À l’instar de l’aménagement prévu au titre de 2020 par l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, la décision est modulable et facultative. Dès lors, il ne revient pas à l’État de compenser les pertes éventuellement subies par les collectivités.