Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

N°348

1 juillet 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


Article 4

(État A)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

 

(en euros)

(en euros)

N° de ligne

 

Évaluation

pour 2021

Évaluation

pour 2021

Ligne

1301

Impôt sur les sociétés

minorer de

430 000 000 €

Ligne

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

minorer de

40 000 000 €

 

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

 

47 800 000

Ligne

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de

22 000 000 €

Ligne

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

majorer de

20 000 000 €

Ligne

3143

Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

majorer de

4 400 000 €

Ligne

3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

majorer de

1 400 000 €

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

 

(En millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

+655

+20 087

A déduire : Remboursements et dégrèvements

+5

+5

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

+650

+20 082

Recettes non fiscales

+1 160

Recettes totales nettes / dépenses nettes

+1 810

+20 082

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

-731

Montants nets pour le budget général

+2 541

+20 082

-17 541

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

-

-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+2 541

+20 082

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

-

-

-

Publications officielles et information administrative

-

-

-

Totaux pour les budgets annexes

-

-

-

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

-

-

Publications officielles et information administrative

-

-

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

-

-

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

-5 200

-5 200

-

Comptes de concours financiers

-

+800

-800

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-800

Solde général

 

 

-18 341

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

 

Besoin de financement

en milliards d’euros

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

   Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

   Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

220,5

Autres besoins de trésorerie

-1,4

   Total

338,7

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

19,5

Variation des dépôts des correspondants

3,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

48,8

Autres ressources de trésorerie

6,5

   Total

338,7

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative pour 2021.

À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le solde de l’État se dégrade de 0,5 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le déficit budgétaire en résultant, en prenant en compte la consommation des reports de crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, s’élève à -220,5 Md€.

Cette évolution résulte des mouvements suivants.

D’abord, les recettes fiscales brutes sont dégradées de 470 M€, compte tenu de l'amendement n°46 qui relève la fraction de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et qui modifie les seuils d’exonération et d’abattement de la contribution sociale sur les bénéfices. Ainsi, les recettes d’impôt sur les sociétés sont minorées de 430 M€. Cet amendement contribue par ailleurs à diminuer les recettes de contribution sociale sur les bénéfices des sociétés de 40 M€.

Ensuite, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 48 M€, du fait de :

·         l’amendement n°53 qui reconduit en 2021 la compensation des pertes de recettes pour les régions et collectivités territoriales d'outre-mer et de la collectivité de Corse (+25,8 M€) ;

·         les amendements n°131 et 273 qui élargissent l'assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses des communes et de leurs EPCI pour les études, l'élaboration, la modification des documents d'urbanisme, la numération du cadastre (+22 M€).