Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°80
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELCROS, Mme VERMEILLET, MM. Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, DELAHAYE, MAUREY, MIZZON
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 2
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Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
classification
insérer les mots :
des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19,
Objet
Le présent amendement tend à reprendre l’ensemble des critères de modulation du montant de la prime, tels qu'ils ont été prévus par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
L'objet de cet amendement est plus spécifiquement de permettre de moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en fonction des conditions de travail liés à l’épidémie de Covid-19, et donc du niveau d’exposition au virus.