Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

N°82

24 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. DELCROS


ARTICLE 10

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

de 50 %

par les mots :

d’au moins 50 %

Objet

Amendement de précision.