Proposition de loi Mettre l'administration au service des usagers

Direction de la Séance

N°12

3 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 76 , 105 (2021-2022) )


AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme LHERBIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7

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I. – Alinéa 2, tableau

1° Dernière ligne

Supprimer les mots :

et L. 114-5

2° Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

L. 114-5

Résultant de la loi n°   du   visant à mettre l’administration au service des usagers

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7, tableau

1° Dernière ligne

Remplacer la référence :

L. 232-4

par la référence :

L. 232-3

2° Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

L. 232-4

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341

 

Objet

Amendement de coordination outre-mer.