Proposition de loi Mettre l'administration au service des usagers

Direction de la Séance

N°3

27 octobre 2021

(1ère lecture)

(n° 76 , 105 (2021-2022) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 3 de la proposition de loi est déjà satisfait par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « à la demande à l’intéressé […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». Cet amendement en propose donc la suppression.