Proposition de loi Mettre l'administration au service des usagers
Direction de la Séance
N°8
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 76 , 105 (2021-2022) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme LHERBIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 tend, d’une part, à introduire un nouvel article L. 231-2 au sein du code des relations entre le public et l'administration prévoyant la publication de deux listes distinctes : une relative aux procédures pour lesquelles le principe s’applique avec des délais dérogatoires et une autre pour celles où il ne s’applique pas et, d’autre part, à rendre ces listes opposables à l’administration.
Or, l’existence de deux listes distinctes pourrait être source de confusion et leur opposabilité pourrait pénaliser certaines administrations telles que les collectivités territoriales, alors même qu’elles ne sont pas en charge de leur publication.
En conséquence, le présent amendement tend à supprimer l’article 2.