En séance

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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I – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport sur la mise en œuvre de la convention relative aux conditions de la prise en charge des carences ambulancières est présenté chaque année conjointement par le service d’incendie et de secours et le service d’aide médicale urgente au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

II – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

S’agissant de l’alinéa 6, il vient introduire une répétition non nécessaire et l’alinéa 7 quant à lui, au vu de la définition posée pour les carences ambulancières, s’avère inopérant.

 De plus, l’augmentation continue du nombre de carences ambulancières et ses conséquences sur l’activité des services d’incendie et de secours nécessitent de suivre annuellement l’impact de la mise en œuvre de la convention relative aux carences ambulancières.

 Le présent amendement vient également prévoir la remise d’un rapport annuel au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires par le service d’incendie et de secours permettra au comité de constater les éventuelles problématiques liées aux carences ambulancières et de proposer les éventuels ajustements permettant d’y remédier avec l’appui de l’ensemble des services concernés.