Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°134
17 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ratifié.
Objet
Le présent amendement vise à la ratification de l’article 3 de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972.
Le g) de cet ordonnance est, en effet, relatif à la mise en place du dispositif d’alerte des populations par les opérateurs de téléphonie tel qu’il était initialement prévu par la présente proposition de loi.