En séance

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KANNER et Loïc HERVÉ et Mme DUMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3° , après les mots : « des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;

Objet

Le présent amendement établit une coordination entre l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales qui définit les missions de services d’incendie et de secours et l’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, tel que tend à le modifier l’article 1^er de la proposition de loi, qui définit les opérations de secours. Cette coordination porte sur la prise en compte des animaux dans le champ de l’article L. 1424-2 précité.