Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°149
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KANNER, Mme DUMONT et M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
conformément à
par les mots :
en application de
Objet
Amendement rédactionnel.