Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°150
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KANNER et Loïc HERVÉ et Mme DUMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d’incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d’incendie et de secours, sous réserve des seules dispositions des sections VII et suivantes du présent chapitre qui leurs sont propres.
II. – Alinéa 31
Après la référence :
L. 1424-99
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, les mots : « directeur du service » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des services » ;
Objet
Le présent amendement vient apporter une mesure permettant d’étendre l’applicabilité des mesures législatives prévues pour les services départementaux d’incendie et de secours aux services territoriaux d’incendie et de secours.
Il vient également porter une mesure d’ordre rédactionnel.