Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°151
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KANNER et Loïc HERVÉ et Mme DUMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
au deuxième alinéa de l’article L. 1424-9,
II. – Alinéa 41
Remplacer la référence :
trente-troisième
par la référence :
trente-quatrième
Objet
Cet amendement procède à deux coordinations.