Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°159
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
et L. 1424-81
par les mots :
, L. 1424-81 et L. 1424-96
Objet
Le présent amendement vise à étendre l’instauration de la parité au sein du bureau du conseil d’administration à la collectivité européenne d’Alsace.