Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°16 rect. bis
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme DEMAS, MM. BURGOA, REGNARD, PANUNZI et CADEC, Mmes Laure DARCOS, Valérie BOYER, DEROMEDI, BOULAY-ESPÉRONNIER et JOSEPH, MM. BASCHER, SAVIN et COURTIAL, Mmes ESTROSI SASSONE, NOËL, PUISSAT et GRUNY, M. LEFÈVRE, Mme DREXLER, MM. SAVARY, FAVREAU, MILON et BELIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHATILLON et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. PELLEVAT, Mmes LOPEZ et PETRUS, M. KLINGER, Mme Frédérique GERBAUD, M. Bernard FOURNIER, Mme BELLUROT, MM. RAPIN et GENET, Mmes CHAUVIN et BERTHET, MM. BONHOMME, HUSSON, PERRIN et RIETMANN, Mmes LHERBIER, BELRHITI et RAIMOND-PAVERO, MM. SAURY et TABAROT, Mme MICOULEAU et M. SIDO
ARTICLE 29 TER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ouvrent droit à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. »Objet
Cet amendement vise à valoriser l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers à travers l’octroi de points supplémentaires dans le cadre du brevet des collèges et du baccalauréat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.